Rapport F-35, un mal pour un bien !

La commission de gestion du National CdG-N a rendu son rapport sur l’acquisition du F-35, les critiques n’épargnent pas l’ancienne chef du DDPS ni Armasuisse.

F-35 lors des essais en 2019 @ Reuter

Les critiques et appréciations du rapport

Dans le cadre de ses travaux, la CdG-N a constaté que les négociations relatives au contrat d’acquisition du F-35A ne correspondaient pas à la pratique habituelle. Ainsi, le service juridique d’Armasuisse n’a pas été impliqué dans les négociations. Le SG-DDPS a mandaté un cabinet d’avocats externe, qui a accompagné les négociations et l’accord sur le prix. La CdG-N attend du Conseil fédéral qu’il veille à ce que le service juridique d’Armasuisse soit reconnu comme centre de compétences juridique et qu’il soit à l’avenir impliqué en tant que tel dans toutes les affaires d’armement (recommandation 4).

La commission constate en outre que le département n’a pas suffisamment exercé ses fonctions de surveillance et de pilotage. Il manquait par exemple un mandat clairement défini pour la négociation du contrat. De plus, armasuisse n’a pas informé le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) de manière suffisamment régulière des résultats intermédiaires ; le département n’avait toutefois pas demandé à l’être. À l’avenir, il conviendra de formuler dès le départ un mandat de négociation pour les futures acquisitions d’armement de grande importance (recommandation 6).

Le département devra par ailleurs accompagner plus étroitement les négociations et en soumettre le résultat à un nouvel examen juridique, notamment en tenant compte du droit national de l’État partenaire.

Sur la base de ses investigations, la CdG-N conclut que la Suisse avait certes négocié une clause relative au prix fixe, mais que celle-ci ne correspondait pas au prix fixe forfaitaire communiqué. La commission fonde son appréciation sur les contradictions dans le contrat, sur le rapport du CDF sur une prise de position des autorités américaines dans le cadre des négociations ainsi que sur la situation juridique aux États-Unis, qui prévoit qu’il ne peut y avoir ni bénéfice ni perte pour les États-Unis dans le cadre des affaires relevant du programme Foreign Military Sales (FMS). La CdG-N reconnaît toutefois aussi que les autorités américaines ont en partie envoyé des signaux contradictoires, par exemple à travers le communiqué de presse de leur ambassade en Suisse. Il est en outre apparu que ce prix fixe ne pouvait être contesté, devant les tribunaux et ne pouvait pas non plus être imposé par la voie diplomatique.

Avis de droit commandés par armasuisse

La CdG-N salue le fait que le nouveau directeur général de l’armement, en proie à des doutes, ait pris des mesures lors de son entrée en fonction et commandé deux avis de droit afin de clarifier le risque de coûts supplémentaires pour l’achat du nouvel avion de combat et, indirectement, la question du prix fixe. La commission estime toutefois qu’il n’était pas opportun de confier ce mandat au cabinet d’avocats qui avait déjà soutenu le DDPS pour la négociation du contrat et de divers aspects secondaires de l’achat. La commission estime qu’afin d’éviter tout soupçon de partialité et d’obtenir un deuxième avis sur ce sujet complexe, il aurait fallu mandater un cabinet qui n’avait pas été impliqué jusque-là.

Tentatives infructueuses d’imposer un prix fixe forfaitaire et absence de gestion des

risques

La CdG-N reconnaît qu’Armasuisse et le DDPS se sont efforcés de convaincre les États-Unis d’appliquer un prix fixe forfaitaire et d’obtenir le meilleur résultat possible pour la Suisse. Toutefois, l'accord contractuel était inadapté pour atteindre cet objectif.

Pourquoi la Finlande a-t-elle échappé à l’orage ?

 Le rapport dans les grandes lignes n’est donc pas tendre sur cette affaire, c’est en soi normal. Mais il y a dans cette affaire un point de comparaison que le lecteur doit connaître et qui concerne la Finlande. Ce pays a reçu une offre similaire de la part de Washington pour l’achat de 64 F-35. Pourtant, pas de surcoût ni de modification du prix et pas de vague. Pourquoi ? La Finlande a annoncé son choix en novembre 2021 et a signé trois mois plus tard l’offre d’État à État en février 2022. De fait, l’ordre de réalisation est passé devant celui de notre pays et a été finalisé par l’administration Biden avec l’avionneur Lockheed Martin (lot 16 & 17). Une fois signé le prix, on ne peut plus rien changer.

En Suisse, nous avons choisi le F-35 en juin 2021, mais la signature n’a été effective qu’en septembre 2022 ! L’ordre ne pouvait plus être validé par l’administration sortante démocrate, mais par la suivante.

Vous devez savoir que l’administration Trump s’est « étouffée » lorsqu’elle s’est rendu compte de l’excellent prix offert à la Suisse et à la Finlande. Ne pouvant plus rien faire pour le premier contrat, il a été décidé d’activer l’article 55 afin de faire payer le prix réel à notre pays (prix équivalent à la Roumanie ou la Grèce).

Le second audit commandé par Mme Amherd mentionnait ce risque, c’est pour cela que notre ministre de l’époque insistait pour signer rapidement. Ce n’est pas une excuse pour autant, le Parlement devait de son côté effectuer son travail avant de donner un feu vert. Au fait, pourquoi le Parlement de l'époque n'a pas été plus assidu sur certaines questions ? Facile de critiquer après coup !

Apprendre des erreurs

A-t-on été naïf de croire qu’un changement d’administration garantirait l’offre initiale ? Oui, même si par le passé l’achat d’État à État des F/A-18 a été respecté.

Aurions-nous dû accélérer l’achat, être plus réactifs ? Oui, c’est certain.

La commission a donc mis le doigt sur des dysfonctionnements et il faudra y remédier rapidement et le rapport est clair sur le sujet, mais il ne parle pas de l’exemple finlandais et c’est là qu’il nous faudra également réfléchir à notre réactivité dans ce type de dossier, à plus forte raison en période de crise.

Le plus drôle dans cette affaire vient du fait que si nous avions signé avant les Finlandais, c’est eux qui seraient dans cette situation et les critiques du rapport n’auraient jamais vu le jour…